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Profitant de mes derniers jours de boulot, voila les réponses aux questions qu'on m'a souvent posé sur la législation qui s'applique aux vélos.

Tarifs :
Cas 1 : 11€
Cas 2 : 35€
Cas 3 : 68€
Cas 4 : 135€

Cas 2 bis : 22€
Cas 3 bis : 45€
Cas 4 bis : 90€

Cas bis = AFM (Amende Forfaitaire Minorée). Le tarif est majoré s'il n'est pas payé dans les 3 jours.
Exemple, vous êtes verbalisé avec une amende forfaitaire minorée de 3em classe de 45€. Elle passe à 68€ au delà de trois jours, tarif normal.

Je vous montre ce qu'il faut regarder, c'est un peu brut comme ça


Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 03 févr 2006
PR77700
Code NATINF : 22859
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRES LATERAUX CONFORMES
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptres latéraux conformes (1). <----- L'infraction
Qualification :
Contravention pénale de première classe <----- ça veut dire 11€
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire <----- c'est bien 11€, il n'y a pas écrit "minorée"
(1) Ces catadioptres de couleur orangée ne doivent pas être de forme triangulaire.
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-19, III, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 5 à 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-19 III, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.5, AL.6, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-19, V
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-19 V C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 août 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR73203
Code NATINF : 22861
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE AVANT CONFORME
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptres avant conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-20, IV, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 2 et 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 IV, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.2, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-20, VIII
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 VIII C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 août 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR73202
Code NATINF : 22860
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRES DE PEDALES CONFORMES
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptres de pédales conformes (1).
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
(1) Les cycles ayant des pédales rétractables ne sont pas concernés.
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-20, III, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 4 et 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 III, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.4, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-20, VIII
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-20 VIII C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 19 sept 2006
PR40800
Code NATINF : 21217
Libellé du NATINF :
CONDUITE D'UN CYCLE NON EQUIPE DE DEUX DISPOSITIFS DE FREINAGE EFFICACES
Libellé :
Conduite d'un cycle non équipé de deux dispositifs de freinage efficaces.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
[1.5]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 315-3, al. 1
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.315-3 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 315-3, al. 2
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.315-3 AL.2 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 19 sept 2006
PR36301
Code NATINF : 9921
Libellé du NATINF :
TRANSPORT NON AUTORISE DE PASSAGER SUR MOTOCYCLETTE, TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR, CYCLOMOTEUR OU CYCLE: ABSENCE DE SIEGE FIXE AU VEHICULE
Libellé :
Transport non autorisé de passagers sur motocyclette, tricycle ou quadricycle à moteur, cyclomoteur ou cycle : absence de siège fixé au véhicule.
Qualification :
Contravention pénale de deuxième classe <----- là on se dit, 35€...
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire minorée <----- mais non, elle est minorée, donc à 22€ pendant 3 jours
[6]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 431-5, al. 1
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-5 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 431-5, al. 3
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-5 AL.3 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 oct 2008, modifiée le 28 oct 2008
PR30705
Code NATINF : 26988
Libellé du NATINF :
CIRCULATION AVEC UN CYCLE HORS AGGLOMERATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS PORT D'UN GILET DE HAUTE VISIBILITE
Libellé :
Circulation avec un cycle hors agglomération, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans port d'un gilet de haute visibilité.
Qualification :
Contravention pénale de deuxième classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire minorée
[3]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 431-1-1, al. 1, A.M. du 29-09-2008, art. 1, al. 4 et art. 2 et 3
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 431-1-1, al. 2
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-1-1 AL.2 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 03 févr 2006
PR25400
Code NATINF : 22856
Libellé du NATINF :
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME
Libellé :
Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position avant conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-4, X, A.M. du 16-07-1954, art. 45 b
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-4 X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-4, XIII
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-4 XIII C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 août 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR18405
Code NATINF : 22858
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME
Libellé :
Conduite de cycle non muni de catadioptre arrière conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-18, V et VI, A.M. du 16-07-1954, art. 45, al. 1, 3 et 7
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-18 V, VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.3, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-18, IX
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-18 XI C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 03 févr 2006
PR14902
Code NATINF : 22796
Libellé du NATINF :
CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION
Libellé :
Circulation de cycle, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans utilisation des feux d'éclairage et de signalisation.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 416-4 et R. 416-10
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 416-10, al. 2
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 03 févr 2006, modifiée le 03 févr 2006
PR14606
Code NATINF : 22857
Libellé du NATINF :
CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME
Libellé :
Conduite, de nuit ou par visibilité insuffisante, de cycle non muni de feu de position arrière conforme.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 311-1 et R. 313-5, V et VI, A.M. du 16-07-1954, art. 45 b
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-5 V, VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-5, XI
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-5 XI C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 30 juil 2001, modifiée le 03 févr 2006
PR14603
Code NATINF : 22855
Libellé du NATINF :
CONDUITE DE CYCLE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE
Libellé :
Conduite de cycle pourvu d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non réglementaire.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 313-1, al. 1
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-1, al. 4
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 31 mars 2005
PR11600
Code NATINF : 22616
Libellé du NATINF :
CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME
Libellé :
Défaut de timbre ou grelot sur un cycle.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire
[1]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 313-33, al. 3
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 313-33, al. 5
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 01 janv 1994, modifiée le 17 nov 2008
PR02803
Code NATINF : 22788
Libellé du NATINF :
CIRCULATION IRREGULIERE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE
Libellé :
Personne poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou un motocycle, ne circulant pas près du bord droit de la chaussée, dans le sens de la marche.
Qualification :
Contravention pénale de première classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire série piétons
[2]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 412-36, al. 3
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.412-34, ART.R.412-35, ART.R.412-36 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 412-43
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.412-43 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public

Police de la route, Infraction créée le 20 nov 2001, modifiée le 19 sept 2006
PR01705
Code NATINF : 22923
Libellé du NATINF :
CONDUITE D'UN CYCLE GENANTE POUR LES PIETONS OU A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE AIRE PIETONNE
Libellé :
Conduite d'un cycle gênante pour les piétons ou à une vitesse excessive sur une aire piétonne.
Qualification :
Contravention pénale de deuxième classe
Conduite à tenir :
Amende forfaitaire minorée
[4.3]
Textes définissant l'infraction :
C.R., art. R. 431-9, al. 4
Textes définissant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-9 AL.4 C.ROUTE.
Textes réprimant l'infraction :
C.R., art. R. 431-9, al. 6
Textes réprimant l'infraction (NATINF) :
ART.R.431-9 AL.6 C.ROUTE.
Destinataires :
Officier du ministère public